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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Normes provinciales en matière de services de santé

Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1

2023, ch. 12, art. 1

10Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1

2002, ch. R-5.05, art. 10; 2023, ch. 12, art. 1

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Normes provinciales en matière de services de santé

10Le ministre peut établir des normes provinciales pour la prestation des services de santé dans la province et les régions de la province et en ce qui concerne la qualité des services de santé fournis.

2002, ch. R-5.05, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Normes provinciales en matière de services de santé

2002, ch. R-5.05, art. 10

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